Création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance...

En 2015, La délinquance violente repart à la hausse en Guadeloupe où les vols à main armée sont en très nette augmentation, les vols avec violence explosent et le nombre d’homicides et de tentatives d’homicides a doublé. l’année 2016 est déjà marqué par cette violence.

Le Gosier situé en périphérie de l’agglomération pointoise est confronté à certains actes de violence, des délits qui restent encore sous contrôle des services de sécurité. Pour ce faire, le 4 février 2016, le Maire a reçu les services de l’État pour la mise en place du Contrat Local de sécurité et de Prévention de la Délinquance. En effet, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance impose aux communes de plus de 10 000 habitants et celles comprenant une zone urbaine sensible » la création d’un Contrat de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).

Monsieur le Maire ayant la volonté de mettre tout en oeuvre pour réduire le sentiment d’insécurité des habitants du Gosier, souhaite mener une politique de prévention de la délinquance dans le cadre d’un réseau de confiance constitué de l’ensemble des partenaires.

Cette coopération prend forme au sein du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Il s’agit de l’instance clé de la prévention partenariale. C’est en son sein que le pilotage de la politique locale de prévention de la délinquance s’exerce. Un programme de travail partagé doit y être élaboré dans le cadre d’un plan local d’actions de prévention de la délinquance intégrant les orientations prioritaires de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017.

Un pilotage sera opérationnel, dans le but de toucher un public ciblé et d’améliorer la tranquillité publique.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.22111 à L.22115, L.521159 et D.22114 ;

Vu la loi n° 2007297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n°2002999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;

Vu le décret n°20071126 du 23 juillet 2007, relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département ;

Vu la circulaire NOR INTK0800169C du 13 octobre 2008 relative aux Conseils Locaux et aux Conseils Intercommunaux de Sécurité et de Prévention ;

Considérant que le Conseil de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D) constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans la ville ;

Considérant qu’il est opportun pour le Conseil municipal de créer un Conseil Local de sécurité et de Prévention de la Délinquance afin de définir des priorités partagées en matière de prévention et de lutte contre l’insécurité entre les institutions et les organismes publics et privés concernés ;

Considérant que la coexistence sur un même territoire d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance est possible ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver la création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance pour la ville du Gosier présidé par le Maire ou son représentant.

Article 2 : De fixer comme suit la composition du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, dans sa configuration plénière :

Les membres de droit :

● Le Maire, président de séance ;

● Le Préfet de Région ou son représentant ;

● Le Procureur de la République ou son représentant. Les représentants des services de l’Etat, Les élus de la commune désignés par le maire, Les représentants d’associations, établissements ou organismes agissant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques.

Article 3 : D’autoriser le maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la ville est chargée de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 25 février 2016

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire,
Le 1er Adjoint

José SÉVERIEN