Création de places de stationnement sur le territoire communal

– Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-1 et R.2223-1 ;
– Vu la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
– Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur et son décret d’application n°2014-1725 du 30 décembre 2014 ;
– Vu le décret n°86-427 du 13 mai 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
– Vu la délibération CM-2014-2S-DAAG-07 du 17 avril 2014, portant délégation de pouvoirs au Maire ;
– Vu la délibération N°CM-2014-2S-DAAG-09 en date du 17 avril 2014, portant constitution des différentes commissions communales
– Vu la délibération du 2 juin 2014 portant modification de la délibération n°CM-2014-2S-DAAG-09 ;
– Vu l’arrêté n°14-1335 portant règlement de l’industrie du taxi sur la commune de Gosier ;
– Vu le projet d’emplacements de taxi ;

Considérant comme nécessaire la création d’emplacements de taxis sur le territoire, afin de répondre aux besoins de la population et à ceux d’une clientèle touristique ;

Considérant le nombre de demandes de licence qui doivent être examinées par la commission communale des taxis ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De créer, à compter du 1er novembre 2015, des emplacements de stationnement pour l’exploitation d’un service de taxis selon le projet joint en annexe.
Article 2 : De limiter une autorisation d’exploitation par entreprise artisanale de taxi.
Article 3 : D’autoriser monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.