Création de postes au tableau des effectifs

– Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
– Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
– Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 alinéa 3 ;

Considérant l’inscription sur liste d’aptitude par voie de promotion interne de deux agents au grade d’agent de maîtrise ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De modifier le tableau des effectifs de la Commune, en créant deux postes d’agent de maîtrise à temps complet, conformément à la nomenclature statutaire de leurs cadres d’emplois et de prendre en compte l’évolution des besoins des services, ainsi que les évolutions de carrière des agents de la ville.
Article 2 : D’imputer cette dépense au budget de la commune.
Article 3 : De donner mandat au Maire pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.