Création de postes au tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-3 ;

Considérant l’inscription sur liste d’aptitude par voie de promotion interne de deux agents au grade d’agent de maîtrise ;

Considérant les besoins en personnel qualifié, au sein de la collectivité et les nécessités de service ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : De créer au tableau des effectifs de la commune, joint en annexe, deux postes d’agent de maîtrise à temps complet, conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois.

Article 2 : D’imputer cette dépense au chapitre 012 “Charges de personnel“ du budget 2017 de la commune.

Article 3 : De donner mandat au Maire pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

Fait et délibéré à Gosier le 3 octobre 2017

José SEVERIEN