Délégation de service public pour l’exploitation du Casino – Déclaration d’infructuosité

– Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants ;
– Vu l’arrêté du 14 mai 2007, relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
– Vu la délibération CM-2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014 portant élection des membres de la commission de délégation de service public ;
– Vu la délibération CM-2015-3S-DAJCP-22 en date du 24 mars 2015, se prononçant sur le principe de la délégation de service public ;
– Vu le procès verbal de la réunion en date du 03 juin 2015 de la commission de délégation de service public arrêtant la liste des candidats admis à participer à la procédure ;
– Vu le procès-verbal en date du 05 août 2015 de la commission de délégation de service public analysant l’offre ;
– Vu le rapport de la commission de délégation de service public pour l’exploitation du Casino ;
– Vu le rapport du Maire suite aux négociations ;
– Vu le projet de contrat de délégation de service public pour l’exploitation du casino ;

Considérant que la commune a engagé, en application notamment des dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, une procédure de mise en concurrence pour l’attribution de la délégation de service public pour l’exploitation du Casino ;

Considérant qu’à la suite de l’admission de la candidature de la Société GOSIER LES BAINS SAS, seul opérateur ayant déposé une candidature et une offre, une analyse a été faite de cette proposition. Monsieur le Maire a engagé des discussions avec le candidat en vue de parvenir à l’établissement du contrat de délégation de service public ;

Considérant qu’à l’issue desdites discussions, aucun accord n’est intervenu entre la commune et la société GOSIER LES BAINS en ce qui concerne le projet de contrat de la délégation de service public et notamment le taux de prélèvement de 15% sur le produit brut des jeux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De déclarer la procédure infructueuse.
Article 2 : De prolonger pour une durée de quatre mois, l’actuelle convention de délégation de service public avec la société GOSIER LES BAINS SAS du 1er mars au 30 juin 2016.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant y afférent dont copie est jointe à la présente délibération.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.