Délégation de service public rapport annuel du délégataire du Casino...

Par délibération en date du 25 février 2016, le Conseil municipal a autorisé la signature d’un contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Casino à la SAS GOSIER LES BAINS.
Conformément aux articles L.3131-5, R.3131-2, R.3131-3 et R.3131-4 du code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférents à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Ce rapport permet à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécutions du service public.
La commission consultative des services publics locaux a procédé à l’examen du rapport annuel du délégataire pour l’exploitation du Casino du Gosier, au titre de l’exercice 2017-2018, lors de sa séance du 10 juillet 2019.
Le concessionnaire a remis son rapport en mairie le 29 mai 2019.
Ce rapport met en évidence les éléments suivants :
Délégataire : SAS GOSIER LES BAINS
Début de contrat : le 1er juillet 2016 pour une durée de 18 ans
Classement national en fonction du produit brut des jeux en 2018 : 17
Produit brut des jeux : 26 218 911, 82 €
Résultat de l’exercice : 3 599 298, 00 €
Chiffre d’affaires net : 13 595 105, 00 €
La part versée à la Ville s’élève à 1 956 428,74 € en 2018.
L’assemblée délibérante est invitée à prendre acte du rapport du délégataire.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.1411-3 et R 1411-7 ;

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L 3131-5 ; R 3131-2 ; R 3131-3 et R 3131- 4 ;

Vu l’arrêté interministériel du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2019 autorisant la pratique des jeux de hasard au Casino du Gosier ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019, modifiant l’arrêté du 27 juin 2019 et portant autorisation de jeux au Casino du Gosier ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° CM-2016-1S-DAJ-02 du 25 février 2016 désignant la SA GOSIER LES BAINS, délégataire de service public pour l’exploitation du Casino du Gosier ;

Vu le contrat de délégation de service public passé avec la SAS GOSIER LES BAINS ;

Vu le rapport annuel de l’exercice 2017-2018 présenté par la SAS GOSIER LES BAINS ;

Vu l’avis de la commission des jeux de cercles et de casinos du 10 mai 2016 ;

Considérant que le rapport annuel du délégataire a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux dans sa séance du 10 juillet 2019 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De prendre acte du rapport annuel transmis par la SA GOSIER Les Bains pour l’exercice 2017-2018.

Fait et délibéré à Gosier le 5 août 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le premier Adjoint

José SEVERIEN

Références de la délibération : CM-2019-5S-DAJ-50