Délibération relative à la création d’une prime exceptionnelle pour les...

Le décret 2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement d’une prime exceptionnelle dans la fonction publique territoriale aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, pour assurer la continuité des services publics.
Le critère principal à prendre en compte pour le versement de la prime est le surcroît de travail engendré par la crise sanitaire. Il s’agit donc des agents PARTICULIÈREMENT MOBILISÉS et soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Le montant de cette prime est déterminé par l’employeur dans la limite d’un plafond de 1000 euros. Les bénéficiaires de la prime et le montant sont déterminés par l’autorité territoriale, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents, avec trois taux présentés dans ledit décret (330 euros, 660 euros et 1 000 euros).

Il est cependant laisser à la collectivité la liberté de déterminer les tranches proposées au regard de son organisation. Après avis favorable des représentants du personnel lors du comité technique du 8 juin 2020, le montant de la prime sera modulable et six taux seront retenus.
Le montant individuel attribué, pour un même taux, pourra varier en fonction des conditions de travail (sur site et/ou travail à distance), du nombre de jours travaillés et des missions exercées en lien avec la crise sanitaire, au regard du plan de continuité d’activité.
À noter que conformément à l’article 5 du décret n°2020-570, cette prime n’est pas reconductible et constitue un geste important de la part de la collectivité en vue de reconnaître la mobilisation de son personnel durant la crise sanitaire.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11 ;

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 8 juin 2020 ;

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en travail à distance, pendant l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la mairie du Gosier ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents fonctionnaires et non titulaires de droit public particulièrement mobilisés et ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en travail à distance, pendant l’état d’urgence sanitaire, dans la limite de 1000 euros, selon les modalités définies ci-dessous :
– taux n° 1 : 1000 euros
Public concerné : agents mobilisés et disponibles 24h sur 24 sur site et/ou en travail à distance dans le cadre du plan de continuité d’activité et faisant partie des services essentiels (semaine, samedi, dimanche et jours fériés).

– taux n° 2 : entre 550 euros et 650 euros
Public concerné : agents mobilisés régulièrement dans la journée (travail en continu) sur site et/ou en travail à distance dans le cadre du plan de continuité d’activité et faisant partie des services essentiels.

taux n° 3 : entre 350 euros et 500 euros
Public concerné : agents mobilisés régulièrement dans la semaine (roulement, un jour sur deux…) principalement sur site dans le cadre du plan de continuité d’activité et faisant partie des services essentiels ou nécessaires.

– taux n° 4 : entre 250 euros et 300 euros
Public concerné : agents mobilisés régulièrement dans la semaine (roulement, un jour sur deux…) principalement en travail à distance dans le cadre du plan de continuité d’activité et faisant partie des services essentiels ou nécessaires.

– taux n° 5 : entre 150 et 200 euros
Public concerné : agents mobilisés ponctuellement dans la semaine (en fonction du nombre de jours travaillés et de la mission exercée) sur site et/ou en travail à distance dans le cadre du plan de continuité d’activité et faisant partie des services essentiels ou nécessaires.

– taux n° 6 : entre 50 et 150 euros
Public concerné : agents mobilisés exceptionnellement à la demande (actions, missions notamment mises en place par la collectivité, en fonction du nombre de jours travaillés et de la mission exercée) faisant partie des services essentiels, nécessaires ou suspendus.
Le montant individuel attribué, pour un même taux, pourra varier en fonction des conditions de travail (sur site et/ou travail à distance), du nombre de jours travaillés et des missions exercées en lien avec la crise sanitaire, au regard du plan de continuité d’activité.

Article 2 : D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus. Cette prime sera versée en une seule fois et est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales.

Article 3 : De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

Fait et délibéré à Gosier le 16 juin 2020

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Jean-Pierre DUPONT

Références de la délibération : CM-2020-2S-DRH-07