Fixation du nombre et répartition des sièges du Conseil communautaire de la...

La composition des conseils communautaires des communautés d’agglomération est fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
S’agissant de la composition du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération la Riviera du Levant, le choix a été fait à sa mise en place, d’adopter un accord local, selon la répartition suivante :
– Gosier : 16 sièges
– Sainte-Anne : 14 sièges
– Saint-François : 9 sièges
– Désirade : 3 sièges
Aussi, dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux, il appartient au Conseil municipal de se prononcer à nouveau sur le mode de répartition des sièges, selon les dispositions de l’article pré-cité.
Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d’agglomération la Riviera du Levant.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu la circulaire NOR:TERB1833158C du 27 février 2019 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu le courrier du Préfet de la Région Guadeloupe en date du 2 avril 2019 ;

Considérant que les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement, par un accord local ;

Considérant qu’un arrêté préfectoral fixant la répartition des sièges entre les communes devra être pris au plus tard le 31 octobre 2019 ;

Considérant que cet accord doit être adopté par 1/2 des conseillers municipaux regroupant les ⅔ de la population totale de l’EPCI ou par les ⅔ des conseillers municipaux regroupant les ½ de cette population totale. Cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au ¼ de la population totale des communes membres ;

Considérant que la composition du Conseil communautaire a été fixée à la création de la CARL, dans le cadre d’un accord local en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De fixer, à 44 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté d’agglomération la Riviera du Levant, réparti comme suit :