Instauration d’un régime d’autorisation de changement d’usage

Il a pu être observé sur le territoire de la Commune, une multiplication très nette des locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée, transformant la destination de ces locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif.
Au regard de l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune du Gosier, et compte tenu de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, il apparaît nécessaire de contrôler ces changements d’usage de locaux d’habitation.
Les communes peuvent donc solliciter auprès du représentant de l’Etat dans le département l’instauration, sur leur territoire, de la procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, prévues à l’article L.631-7 du même code.
Cette délibération permet donc l’institution de la procédure d’autorisation préalable du changement d’usage de locaux destinés à l’habitation, en vue de louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 a L. 631-10 ;

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2 ;

Vu l’avis favorable de la commission “Finances” en date du 29 novembre 2019 ;

Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration
préalable soumise à enregistrement, toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ;

Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements - y compris de résidences principales - pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile ;

Considérant l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans Ia Commune ;

Considérant qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver Ia pénurie de logements, la commune se doit de mieux réguler l’activité de location de meublés de tourisme sur son territoire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De soumettre à une déclaration préalable auprès de la Commune, la location de courtes durées d’un local meublé, en faveur d’une clientèle de passage qui n’élit pas domicile dans la Commune.

Article 2 : De mettre en œuvre un téléservice afin de permettre d’effectuer la déclaration.

Article 3 : D’appliquer ces dispositions sur tout le territoire de Ia Commune.

Fait et délibéré à Gosier le 12 décembre 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN

Références de la délibération : CM-2019-7S-DAF-105