Lancement de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)

Le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune du Gosier a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 13 août 2015.
Afin de tenir compte des observations formulées par le Préfet, par courriers en date du 20 octobre 2015 et du 19 février 2016, la ville a effectué des corrections et transmis les documents modifiés au Représentant de l’Etat. Ainsi, le PLU a été mis en application par courrier de l’autorité préfectorale en date du 12 mai 2016.
Après plusieurs mois d’application et d’utilisation du document local d’urbanisme, les Services municipaux ont pu relevé des erreurs matérielles inhérentes à la conception de document de planification.
Ces erreurs matérielles entraînent des conséquences sur l’application du document d’urbanisme qui ne peuvent perdurer. Dès lors, une procédure de modification doit être lancée afin de corriger ces erreurs matérielles apparues dans les pièces suivantes :
– le règlement,
– les planches de zonages,
- la liste des emplacements réservés
En vertu de l’article L123-13 du code de l’urbanisme , la procédure de modification peut être utilisée à condition que celle-ci n’ait pour effet de :
– changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable ( PADD) ;
– réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
– réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites et des paysages ou des milieux ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance .
Elle a pour effet :
– soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
– soit, de diminuer ces possibilités de construire ;
– soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-21 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 123- 13 ;

Vu la délibération n° CM-2015-6S-DAUH-61 du 13 août 2015, portant approbation du Plan Local d’urbanisme ;

Vu l’avis favorable de la commission “Urbanisme et Aménagement du territoire”.

Considérant que la procédure de modification envisagée ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durables mentionné à l’article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la procédure de modification envisagée ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

Considérant que la procédure de modification envisagée ne comporte pas de graves risques de nuisance ;

Considérant que la modification a pour objet la rectification d’erreurs matérielles et portant sur des éléments mineurs ;

Considérant que la modification sera adoptée dès lors que le projet de modification et l’exposé de ses motifs aient été portés à la connaissance du public ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De lancer la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Article 2 : Que la mise à disposition du dossier de modification fera l’objet d’une publication dès lors que le dossier sera constitué.

Article 3 : Que la mise à disposition du dossier de modification se fera selon les modalités suivantes :
Information du public par un journal d’annonces légales et par le site internet de la Ville ;
Tenue d’un registre en mairie et d’un registre numérique pour le recueil des avis de la population.

Article 4 : De donner délégation à monsieur le Maire pour lancer la consultation des entreprises pour désigner le bureau d’études qui sera en charge de la rédaction des pièces du dossier de modification du PLU.
La présente délibération sera transmise et notifiée :
– au Préfet de région Guadeloupe ;
– aux présidents du Conseil régional et du Conseil départemental ;
– aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des métiers, et de la Chambre d’agriculture ;
– au président de l’établissement public compétent en matière d’organisation des transports urbains, Syndicat mixte des transports ;
– au président de la communauté d’agglomération la Riviera du Levant ;
– au président du SIAEAG, compétent en matière d’alimentation en eau potable et d’assainissement sur le territoire du Gosier.

Article 5 : Conformément à l’article R*123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. En outre, elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

Fait et délibéré à Gosier le 24 juillet 2017

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN

Références de la délibération : CM-2017-4S-DAU-57