Mise en place de la protection fonctionnelle pour un agent

La protection fonctionnelle du fonctionnaire est encadrée par l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle a été renforcée par la loi n ° 2016-483 dite de “déontologie” du 20 avril 2016.
À cet effet, la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime, sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée.
Un agent de la collectivité, rattaché à la direction de la Sécurité, de la Prévention et de la Tranquillité Publique et exerçant les fonctions d’agent de police municipale, a fait l’objet de menaces et d’outrages, de la part d’un administré, dans le cadre de l’exercice de ses missions, le 7 août 2016, à l’occasion du 66ème tour international de la Guadeloupe. Une plainte a été déposée auprès de la police nationale, par l’agent en question. Il a par la suite sollicité, par un courrier daté du 19 juin 2017, la mise en place de la protection fonctionnelle par la collectivité. Une audience concernant cette affaire est prévue au tribunal d’instance de Pointe-à-Pitre, le 6 juillet 2017, à 8 heures.

– Aucune délégation du Conseil municipal au Maire en cette matière n’étant prévue par le code général des collectivités territoriales (CGCT), la décision d’octroi de la protection fonctionnelle relève de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante.
Il appartient au Conseil municipal d’autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer au mieux la protection de cet agent.