MISE EN PLACE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE POUR UN AGENT

La protection fonctionnelle du fonctionnaire est encadrée par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle a été renforcée par la loi déontologie du 20 avril 2016.
La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime, sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée.
Un agent de la collectivité, rattaché à la Direction de la sécurité, de la prévention et de la tranquillité publique et exerçant les fonctions d’agent de sécurité de la voie publique (ASVP) a été agressé verbalement et physiquement le mardi 26 avril 2016, par un parent d’élève de l’école Turenne THENARD. Une plainte a été déposée auprès de la police nationale, le 27 avril 2016 par l’agent en question. Il a par la suite sollicité par un courrier daté du 21 février 2017, la mise en place de la protection fonctionnelle par la collectivité. Une audience concernant cette affaire est prévue au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, le 5 juillet 2017, à 8 heures.

Aucune délégation du Conseil municipal au Maire en cette matière n’étant prévue par le code général des collectivités territoriales (CGCT), la décision d’octroi de la protection fonctionnelle relève de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante.