Mise en place de la protection fonctionnelle pour un agent de la direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la demande de protection fonctionnelle de madame EDMOND-MARIETTE Maëlen, en date du 20 mars 2019 ;

Considérant que les membres du Conseil municipal sont informés qu’un agent de la collectivité est victime des faits répréhensibles suivants : Menaces verbales proférées dans l’exercice de ses fonctions lors de la réunion publique du 27 février 2019 ; Et qu’à ce titre, il a sollicité la protection fonctionnelle ;

Considérant que la collectivité est tenue de protéger ses agents qui dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants : menaces, violences, injures, voies de fait, diffamations ou outrages dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder la protection fonctionnelle à madame EDMOND-MARIETTE Maëlen, directrice adjointe de l’Aménagement et de l’Urbanisme.

Article 2 : D’autoriser par conséquent, le maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection.

Article 3 : D’imputer la dépense au budget communal (chapitre 011 – article 6227).

Article 4 : De donner tous pouvoirs au maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 14 mai 2019

José SEVERIEN