Prescription de l'élaboration du règlement local de publicité (RLP) du Gosier

La loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II, portant engagement national pour l’environnement, poursuit un objectif de protection du cadre de vie tout en cherchant une adéquation avec le respect de la liberté d’expression, et les réalités économiques de la liberté du commerce.

Cette réglementation nationale, codifiée au code de l’environnement en matière de publicité extérieure, peut être adaptée à l’échelle locale dans un sens plus restrictif, par un Règlement Local de Publicité (RLP) réglementant trois types d’affichages :

– Publicité : Constitue une publicité toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention sur les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
– Enseignes : Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;
– Préenseignes : Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ;
– Mobiliers urbains.

Les principales règles d’implantation de la publicité extérieure sont déterminées par le code de l’environnement et le code de la route.

Depuis la loi ENE de 2010, deux compétences en matière de publicité extérieure sont dévolus à l’ETAT en l’absence de RLP :
compétence de l’instruction des déclarations et des autorisations préalables de publicité extérieure ;
compétence en matière de pouvoirs de police ;

Avant 2010, il appartenait, en principe, aux communes d’élaborer leur RLP en vertu d’une procédure propre au code de l’environnement. Depuis l’entrée en vigueur des lois Grenelle, le principe est désormais d’établir un RLPi lorsque les communes sont membres d’un EPCI à compétence PLU. Par conséquent, si cet EPCI n’est pas compétent en matière de PLU, ni de RLP, la commune peut élaborer son propre RLP communal.

En l’espèce, la communauté d’agglomération La Riviera du Levant n’exerçant ni la compétence PLU, ni la compétence RLP, la ville du Gosier peut lancer l’élaboration de son règlement local de publicité.
Ainsi, dès approbation de son RLP, la ville du Gosier deviendra compétente en matière d’instruction d’autorisation, mais aussi en matière de police dans ces domaines d’où l’intérêt de l’élaboration d’un tel document.
A titre d’information, le Règlement local de Publicité ( RLP) est composé :
– d’un rapport de présentation : Celui-ci s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations de la commune en matière de publicité extérieure et explique les choix retenus au regard des objectifs ;
– d’un règlement : Il comprend les prescriptions adaptant les dispositions réglementaires qui peuvent être générales sur l’ensemble du territoire ou être spécifiques selon un zonage ;
– d’un ou de plusieurs documents graphiques : documents faisant apparaître les zonages identifiés par le règlement local de publicité ;
– les limites du périmètre d’agglomération fixées, qui figurent dans un document graphique en annexe avec les délibérations et/ou arrêtés municipaux correspondants.

Aujourd’hui, la ville du Gosier est constamment sollicitée pour l’installation de ces divers dispositifs publicitaires, de par son attractivité économique et son rayonnement touristique notamment à travers son Label France Station Nautique.

En élaborant son propre RLP, la Ville disposera d’un système formalisé et encadré, permettant de répondre à trois objectifs fondamentaux, dans le respect des orientations du projet d’aménagement et de développement durable ( PADD) du Gosier :
– Protéger le paysage et le cadre de vie
– Harmoniser la publicité sur le territoire communal
– Optimiser la perception de recettes de la taxe locale sur la publicité extérieure.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses dispositions relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes aux articles L 581-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L103-3, L103-4, R151-3 et L153-11 ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II ;

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;

Vu l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme et d’Aménagement du 15 novembre 2017 ;

Considérant que l’élaboration du RLP est de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale mais que la communauté d’agglomération la Riviera du Levant, de laquelle la commune du Gosier est membre, n’a pas fait le choix d’exercer cette compétence ;

Considérant que la commune du Gosier doit élaborer son règlement local de publicité, conformément à la procédure réglementaire d’élaboration du Plan local d’Urbanisme (PLU) et ainsi, définir les objectifs et les modalités de concertation dans le cadre de l’élaboration du règlement local de publicité ;

Considérant que la ville du Gosier souhaite mettre en oeuvre sa politique environnementale en matière de publicité extérieure en raison :
d’une forte concentration de dispositifs publicitaires en entrée de ville de Poucet-Montauban, Périnet et de Mare-Gaillard, ainsi que sur l’axe routier de la RN4 ;
d’une disparité en taille et en type des dispositifs publicitaires sur le territoire communal ;
de nombreuses infractions constatées sur le territoire hors agglomération ;
Après en avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De prescrire l’élaboration de son règlement local de publicité.

Article 2 : De définir les objectifs poursuivis, à savoir :
– Adopter une réglementation locale visant à harmoniser tout dispositif de la publicité extérieure au Gosier pour lutter contre la pose anarchique des panneaux de publicité sur le territoire communal
– Réduire les nuisances visuelles sur le paysage urbain et naturel
– Améliorer et valoriser la qualité paysagère des entrées de ville et des axes structurants du territoire communal
– Redéfinir les limites d’agglomération en fonction de l’attractivité communale et définir des zones de publicité restreinte
– Favoriser des zones d’implantation avec des dispositifs novateurs de nouvelles technologies d’information et de communication
– Impulser l’attractivité du territoire en accompagnant les commerçants, les associations et tout usager intéressé dans la publicité de leurs activités

Article 3 : De fixer les modalités de la concertation, à savoir :
– Tenue d’un registre au sein de la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme pour le recueil des avis de toute personne intéressée ;
– Organisation d’au moins une réunion publique afin d’associer la population, les professionnels de la publicité et tout autre acteur avant la validation du projet ;
– Information du public par le journal municipal, par communiqué de presse, par le site internet de la Ville ;
– Organisation d’une manifestation de concertation publique

À l’issue de la concertation, le bilan sera établi conformément à la réglementation.

Article 4 : D’autoriser monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises pour retenir le prestataire en charge de la rédaction dudit document et à signer tous les actes et documents nécessaires à la présente délibération.

Article 5 : Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la Ville.

Fait et délibéré à Gosier le 14 décembre 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT