Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-7 et L.2223-27 ;
Vu le courrier en date du 17 mars 2016 adressé à la commune par le Procureur de la République ;
Vu l’état de remboursement des Pompes Funèbres Emeraude ESPACE DUHAMEL (frais de conservation et frais d’inhumation) ;
Considérant que le maire doit pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ou de croyance ;
Considérant que les frais d’obsèques de monsieur Daniel BOVER seront remboursés à la commune par l’Office Notarial CADET SCHENCK et ARMANGE ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De prendre en charge les frais d’inhumation et de conservation de monsieur Daniel BOVER pour un montant total de onze mille trois cent neuf euros et trente-neuf cents “(11 309,39 €)”, “répartis de la manière suivante” :
10.260,00 euros (frais de conservation) ;
1 049,39 euros (frais d’inhumation).
Article 2 : D’imputer la dépense au budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Maire et madame la trésorière de Sainte-Anne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le 19 juillet 2016
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché,
Le 2e Adjoint,
Marie-Flore DESIREE