Proposition d'accord transactionnel entre la commune du Gosier, le SYVADE et...

La commune du Gosier a conclu un marché de collecte des déchets ménagers et assimilés avec la SAS NICOLLIN ANTILLES, le 12 avril 2012.
L’article 3 du cahier des clauses techniques particulières de ce marché, prévoyait que la prestation incluait le transport et le déchargement des encombrants recyclables au centre de tri ou quai de transfert désigné par la Ville, ou sur un autre site s’y substituant en cours d’exécution du marché dans un rayon de 20 kilomètres.
Par courrier en date du 9 octobre 2013, le Syndicat de Valorisation des Déchets de la Guadeloupe (SYVADE) a changé le lieu d’exutoire des déchets verts et en a informé la Ville. L’écosite de Gardel (site de Sita Verde) est devenu le nouvel exutoire.
Dès lors, la SAS NICOLLIN ANTILLES a pris de nouvelles dispositions pour assurer la poursuite de l’exécution du marché sur le plan technique, ce qui a généré un surcoût de 16 949,46€ HT par mois pour le prestataire.
Aussi, la SAS NICOLLIN ANTILLES a demandé à la commune de prendre en charge le surcoût lié au changement d’organisation.
En réponse à cette demande, la commune a fait application de l’article 3 du CCTP, en estimant que le nouvel exutoire de SITA VERDE était inclus dans le rayon de 20 kilomètres.
Compte tenu du désaccord entre les parties, la SAS NICOLLIN ANTILLES a sollicité l’avis du Comité Consultatif des Règlements Amiables des Litiges de marchés publics de Paris.
Ce différend a été examiné lors de l’audience du comité, le 16 mars 2016.
A l’issue de l’audience, le Comité amiable a enjoint les parties à conclure une transaction pour solder le montant dû à la SAS NICOLLIN ANTILLES pour la période du 9 octobre 2013 au 31 décembre 2015.
Après plusieurs rencontres entre les parties, le montant des sommes dues à la SAS NICOLLIN ANTILLES a été fixé à 350 000 euros HT.
Un protocole d’accord transactionnel a été élaboré afin d’acter une proposition de règlement de ce litige.
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de transaction avec la SAS NICOLLIN ANTILLES pour le règlement des factures.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles 2044 et suivants du code civil ;

Vu le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux Comités Consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ;

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler à l’amiable des conflits ;

Vu l’avis émis le 16 mars 2016 par le Comité Consultatif interrégional de Paris de Règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ;

Vu le marché de collecte des déchets ménagers et assimilés notifié à la SAS NICOLLIN ANTILLES le 12 avril 2012 ;

Vu le projet de protocole d’accord transactionnel joint à la présente délibération ;

Considérant que les parties ont inscrit leurs relations contractuelles dans un contexte de confiance réciproque et de sécurité juridique ;

Considérant que l’exécution du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés a été perturbée par la décision unilatérale du SYVADE en date du 9 octobre 2013 ;

Considérant que les conditions d’exécution du marché ont été substantiellement modifiées par le changement du site de traitement des déchets ménagers ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver les termes du protocole d’accord transactionnel ci-annexé entre la commune du Gosier et la SAS NICOLLIN ANTILLES.

Article 2 : D’autoriser le maire à signer le protocole d’accord transactionnel joint en annexe ainsi que toute pièce relative à ce dossier.

Article 3 : D’imputer la dépense au budget communal.

Article 4 : Le Maire, la Trésorière de Sainte-Anne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 14 décembre 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT