Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 à L 2252-5 ;
Vu la demande de garanties d’emprunts de la société d’économies mixtes SEMSAMAR en date du 29 septembre 2016 pour un total de prêts de 1 018 332.00 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Considérant la nécessité d’accompagner cet organisme pour la réalisation du programme de 22 logements sociaux au centre bourg du Gosier ;
Considérant le déficit de logements sociaux sur le territoire au regard de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain ( SRU ) n° 2000- 1208 du 13 décembre 2000 qui impose aux communes de disposer d’au moins 20 % de logement sociaux sur son territoire, un taux porté à 25 % depuis la loi du 13 janvier 2013, dite “loi DUFFLOT” relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune du Gosier accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 018 332 euros souscrit par la SEMSAMAR, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce Prêt constitué de 4 Lignes du Prêt est destiné à financer la construction de 22 logements (17 LLTS et 5 LLTS) – opération « Centre Bourg » située dans le Bourg du Gosier.
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt | PLAI |
Montant | 169 637 euros |
Durée de la phase de préfinancement | de 3 à 24 mois |
Durée de la phase d’amortissement | 40 ans |
Périodicité des échéances | Annuelle |
Index | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel | Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt – 0.2 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%. |
Profil d’amortissement | Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés. |
Modalité de révision | Double révisabilité |
Taux de progressivité des échéances | de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A |
Ligne du Prêt 2
Ligne du Prêt | PLAI Foncier |
Montant | 100 919 euros |
Durée de la phase de préfinancement | de 3 à 24 mois |
Durée de la phase d’amortissement | 50 ans |
Périodicité des échéances | Annuelle |
Index | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel | Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt – 0.2 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% |
Profil d’amortissement | Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés |
Modalité de révision | Double révisabilité |
Taux de progressivité des échéances | de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A |
Ligne du Prêt 3
Ligne du Prêt | PLUS |
Montant | 515 881 euros |
Durée de la phase de préfinancement | de 3 à 24 mois |
Durée de la phase d’amortissement | 40 ans |
Périodicité des échéances | Annuelle |
Index | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel | Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0.6 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% |
Profil d’amortissement | Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés |
Modalité de révision | Double révisabilité |
Taux de progressivité des échéances | de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A |
Ligne du Prêt 4
Ligne du Prêt | PLUS Foncier |
Montant | 231 895 euros |
Durée de la phase de préfinancement | de 3 à 24 mois |
Durée de la phase d’amortissement | 50 ans |
Périodicité | Annuelle |
Index | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel | Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0.6 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% |
Profil d’amortissement | Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés |
Modalité de révision | Double révisabilité |
Taux de progressivité des échéances | de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A |
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Fait et délibéré à Gosier le 24 juillet 2017
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le Premier Adjoint
José SEVERIEN