Signature de la convention de valorisation de certificats et d’économies d’énergie afin de procéder à la rénovation de 1100 points lumineux de la ville du Gosier

L’éclairage public représente un enjeu énergétique, environnemental et financier important pour la Guadeloupe et plus particulièrement pour la ville du Gosier. L’éclairage public représente en moyenne 46% de la consommation énergétique de la ville du Gosier et 58% de sa consommation électrique, associé à une part non-négligeable d’émission de gaz à effet de serres (GES).
La loi POPE n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, modifiée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, oblige les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ainsi que les distributeurs de gaz de pétrole liquéfié, de gaz naturel et de fioul domestique, à faire réaliser chez leurs clients des économies d’énergies donnant droit à des certificats d’économies d’énergies (CEE).
Ce cadre réglementaire a été complété par l’article de l’arrêté du 24 février 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d’Energie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie.
Chaque territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), lauréat et signataire d’une convention ou d’un avenant TPCV avec l’ETAT à compter du 13 février 2017, peut être porteur d’un programme d’économies d’énergies dès lors qu’il est éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Les conditions du programme sont décrites dans l’arrêté programme « Économies d’énergie dans les TEPCV ».
Les dépenses éligibles sont les dépenses réalisées d’ici le 31 décembre 2018 pour des travaux d’économies d’énergie effectués sur le patrimoine de la ville du Gosier, ou des aides versées directement aux ménages – de préférence les plus modestes, dans la limite d’un plafond et pour les opérations d’économies d’énergie listées dans l’arrêté programme « Économies d’énergie dans les TEPCV ».

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur la convention de valorisation de certificats et d’économies d’énergie afin de procéder à la rénovation de 1100 points lumineux sur le territoire de la ville du Gosier.