Suppression des régies de recettes et d’avances de la collectivité

Pour une meilleure rationalisation et sécurisation des fonds et des agents de la ville de Gosier, il est proposé de regrouper les régies par la mise en place d’une régie principale, à compter du 1er décembre 2015.
Seules les régies de l’office de tourisme et du Centre Communal d’Action Sociale sont exclues de ce projet de réorganisation eu égard à leurs spécificités.
Ainsi, la collectivité disposera d’un unique régisseur pour toutes les activités afférentes aux opérations ci-dessous :
– Crèche, activités péri et parascolaires (restauration scolaire, accueils de loisirs, garderies, nouvelles activités périscolaires), de la Direction Enfance Jeunesse Éducation ;
– Activités nautiques et autres de la Direction des sports ;
– Abonnements, adhésions et locations de la médiathèque ;
– Activités de la Direction du Développement Économique et Touristique (marchés agricole et aux puces) ;
– Les fêtes publiques ;
– Les sanisettes ;
– Les menues dépenses de la Direction des Services Techniques ;
– Les menues dépenses de l’administration communale ;
– Les menues dépenses de la Direction des Affaires Culturelles et du Patrimoine.

De plus, afin de faciliter le fonctionnement de cette nouvelle régie principale, un ou plusieurs mandataires par activité seront désignés .
Ainsi, il convient, pour permettre la réalisation de ce projet, de procéder préalablement à la suppression des régies existantes concernées par ce regroupement.

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 mai 1994 instituant une régie de recettes pour les redevances funéraires ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 août 1996 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des produits relatifs au ramassage scolaire ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 décembre 1996 instituant une régie de recettes pour la médiathèque ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 août 1997 instituant une régie d’avance et de recettes relatifs au fonctionnement de la crèche municipale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 novembre 2000 instituant la régie des recettes sanisettes ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 novembre 2004 instituant une régie d’avances et de recettes pour les menues dépenses de l’administration communale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 août 2006 instituant la régie d’avance et de recettes pour les fêtes publiques ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 novembre 2008 instituant la régie de recettes pour la création d’un marché aux puces sur le territoire du Gosier ;

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 17 février 2011 instituant deux régies d’avances d’une part et une régie de recettes d’autre part pour la Direction de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Education ;

– Vu la délibération en date du 20 décembre 2013 relative à l’acquisition par le public de clichés de la photothèque municipale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 octobre 2011 instituant une régie d’avances et de recettes pour les activités de la direction des sports ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 avril 2013 instituant la régie d’avance du cabinet du Maire ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire sur le principe de la suppression de ces régies ;
Considérant la nécessité de remplacer ces régies par une régie principale ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De supprimer les régies instituées par les délibérations précitées à compter du 1er décembre 2015.
Article 2 : D’autoriser monsieur le Maire de la Ville du Gosier et le comptable public assignataire de la trésorerie Sainte-Anne de procéder à l’exécution de la présente décision.

Références délibération : CM-2015-8S-DF-79
Thèmes : Finances — Régies — Comptabilité publique