Transfert de personnel de la commune de Gosier à la Communauté...

Par délibération en date du 22 décembre 2016, le Conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Sud Est Grande Terre “La Riviera du Levant” a procédé à une extension de ses compétences par le transfert de la compétence “Promotion touristique”.
Ainsi, la Communauté d’agglomération exercera la compétence “Promotion touristique” à compter du 1er janvier 2017.
Dès lors, il convient de procéder au transfert du personnel affecté au sein de la ville du Gosier, à l’exercice de cette compétence (art. L.5211-4-14 du code général des collectivités territoriales).
Le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre. Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré, sont également transférés dans l’établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Aussi, dès lors que la compétence est transférée, le transfert des agents devient automatique et obligatoire.

Les agents exerçant la totalité de leurs fonctions à l’office du tourisme de la ville du Gosier sont donc transférés à la Communauté d’agglomération “La Riviéra du Levant” après avis des comités techniques ville du Gosier recueilli le 19 juillet 2017 et Communauté d’agglomération “Riviera du Levant” le 17 juillet 2017.
Le régime indemnitaire des agents transférés ne sera pas impacté car le maintien du régime indemnitaire est de droit.
Le transfert porte sur 4 agents, dont les postes seront supprimés de la liste des emplois permanents de la Mairie du Gosier après le transfert.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3/3e alinéa ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 décembre 2016 relative à l’extension des compétences de la Communauté d’Agglomération du Sud-Est Grande-Terre “La Riviéra du Levant” ;

Vu la délibération du Conseil municipal CM-2016-9S-DART-100 en date du 22 décembre 2016 ;

Considérant que la compétence “promotion touristique” est reconnue comme une compétence obligatoire des communautés d’agglomération ;

Considérant que le transfert de la compétence “promotion Touristique” vers la Communauté d’agglomération “La Riviera du Levant” doit être effectif au 1er janvier 2017 et que les agents exerçant en totalité leurs fonctions dans les services concernés sont également transférés ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’acter le transfert de quatre agents de la ville du Gosier à la Communauté d’agglomération “La Riviera du Levant” :

Agents	Cat	Nom/Prénom	Service/ Mission	Quotité du temps de travail	Transfert
n°1	A	DESBOIS Sylvie	Directrice	100%	X
n°2	C	MARTIAL ROSE Lyvia	Agent accueil touristique	100%	X
n°3	C	LUCE Katiana	Agent accueil touristique	100%	X
n°4	C	SYLVESTRE Richard	Agent accueil touristique	100%	X