Abrogation de la délibération du 22 décembre 2020 relative au vote des taux des taxes ménages

À la demande des services de l’Etat par courrier en date du 1er mars 2021 et en application de la réforme sur la taxe d’habitation, celle-ci est invitée à voter un nouveau taux de taxe foncière bâtie regroupant celui de la Ville et du Conseil départemental.
En effet, à compter de cette année, la Ville se voit attribuer le taux de taxe foncière du département ainsi que le produit fiscal correspondant.
Le taux de la ville est ainsi porté à 35,67 % au lieu de 10,40 %.
Une redescente du taux départemental vers la commune qui demeure cependant et bien évidemment neutre pour le contribuable qui continuera à payer la même cotisation annuelle, ce, à situation équivalente.
Un coefficient correcteur servira de variable d’ajustement à l’instar de la réforme de 2010 sur la taxe professionnelle, qui a vu la création du fonds national de garantie des ressources individuelles (FNGIR).
Ainsi, si la ville est bénéficiaire de cette réforme, le gain viendra s’ajouter aux 4,9 M€ déjà reversées à l’Etat chaque année. A l’inverse, en cas de perte, ce montant se verra diminué.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur les taux définitifs suivants :
Proposition de taux 2021 :
Foncier bâti : 35,67 %
Foncier non bâti : 20,47%

Ci-joint la délibération CM-2021-2S-DAF-25