Abrogation de la délibération n° CM-2019-5S-DAU-52 du 5 août 2019 relative à...

Suite à l’annulation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de 2015 par la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux, l’équipe municipale précédente avait choisi de prescrire l’élaboration d’un nouveau PLU par délibération en date du 5 août 2019.

Cependant, en 2020, la crise sanitaire et le report des élections municipales et communautaires ont empêché la tenue des travaux nécessaires à une telle procédure, qui devait impérativement aboutir avant le 30 mai 2021.

Aussi, dans le cadre d’une séance de travail, en date du 13 octobre 2020, entre le maire, le Sous-préfet et les services administratifs, et après plusieurs échanges, la nouvelle équipe se voit contrainte de reprendre le PLU de 2015 au stade où la procédure s’est trouvée viciée, c’est-à-dire, au stade de l’arrêt du projet de PLU, n’impliquant pas de recommencer intégralement la procédure d’élaboration du PLU.

L’intérêt d’une telle démarche est donc d’éviter que la commune ne rentre dans le champ d’application du Règlement National d’Urbanisme (RNU) afin de de garantir sur notre territoire le maintien de la maîtrise foncière et la mise en œuvre des projets d’aménagement par la municipalité.

Afin de permettre à la commune de relancer ce PLU, il convient ainsi d’abroger la délibération n° CM-2019-5S-DAU-52 du 5 août 2019.

Thématiques : Urbanisme / Plan Local d’Urbanisme Prescription d’élaboration / 2019 / Abrogation

Références de la délibération : CM-2021-1SE-DAU-02