Avenant à la convention d'occupation temporaire du domaine public aux fins...

Par délibération du 24 mars 2015, la Conseil municipal a acté la convention d’occupation temporaire du domaine public aux fins d’exploitation du self du pôle administratif avec la SARL DOM Industrie.
Cette convention est arrivée à terme au mois d’octobre 2019 et son article 2 prévoit un renouvellement express pour une durée de quatre ans.
Cependant, les dispositions de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 imposent des obligations de publicité et de sélection préalables. L’exploitation du self du pôle administratif ne peut être réalisée que dans le respect des dispositions réglementaires précédemment évoquées.
Dans l’attente de la mise en place de ces dispositions réglementaires et du lancement de la procédure de renouvellement de la convention d’occupation du domaine public, il convient de prendre un avenant afin de poursuivre l’exploitation de cet équipement, car la SARL DOM Industrie ne dispose pas à ce jour de titre d’occupation du domaine public.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1311-5 à L1311-7 et L2122-1 à L2122-4 ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;

Considérant que la réglementation impose désormais des formalités de publicité et de mise en concurrence préalables à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public des collectivités publiques ;

Considérant que la convention d’occupation temporaire du domaine public aux fins d’exploitation du restaurant du pôle administratif est arrivée à échéance ;

Considérant que la SARL DOM INDUSTRIE ne dispose pas de titre d’occupation du domaine public à ce jour ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le projet d’avenant à la convention d’occupation temporaire du domaine public aux fins d’exploitation du Self du Pôle Administratif.

Article 2 : D’autoriser le maire à signer le projet d’avenant joint en annexe de la présente délibération avec la SARL DOM INDUSTRIE.

Article 3 : La directrice générale des services, la trésorière sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 6 août 2020
Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Cédric CORNET

Référence de la délibération : CM-2020-3S-DAJ-34
Acte rendu exécutoire le 17 août 2020