Avenant de prolongation du contrat de délégation de service public pour l’exploitation de la crèche de Mangot

Cependant, en raison de la crise sanitaire, celle-ci n’a pu être lancée.
Aussi, l’ordonnance N° 2020-319 en date du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née du covid-19, et plus particulièrement son article 4, prévoit que “les contrats arrivés à terme pendant la période mentionnée à l’article 1er peuvent être prolongés par avenant, au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l’organisation d’une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en oeuvre… Dans tous les cas, la durée de cette prolongation ne peut excéder celle de la période prévue à l’article 1er, augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l’issue de son expiration.
Dès lors, il est proposé de prolonger le contr at de délégation de service public d’une année supplémentaire afin de relancer la procédure de mise en concurrence.
Compte tenu du cycle annuel de l’exploitation de la crèche de mangot, la procédure de renouvellement pourra s’appuyer sur les préconisations du rapport d’audit sur les finances de la ville, élaboré par le cabinet Espelia.
Enfin, il est important de préciser que la durée de prolongation envisagée implique une modification non substantielle du contrat (Article L. 3135-5 et R. 3135-7 du code de la commande publique) au regard de son incidence sur son équilibre global.
Les conditions d’exécution du contrat resteront inchangées pendant toute la durée de l’avenant.

Vous trouverez ci-dessous dans les documents joints, la délibération correspondante.