Bilan de la concertation et arrêt du projet de PLU

Le PLU de la commune approuvé par délibération du Conseil municipal le 13 août 2015 a été annulé par la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux le 29 mai 2019, pour les motifs suivants :
Absence de bilan de concertation
Insuffisance de l’évaluation environnementale.
Cette annulation a remis en vigueur le Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 7 février 1991, conformément aux dispositions de l’article L174-6 du code de l’urbanisme pour une durée de 24 mois, soit jusqu’au 29 mai 2021.

Afin que la Ville dispose à nouveau d’un PLU applicable, avant le passage au Règlement National d’Urbanisme (RNU), l’équipe municipale a délibéré lors du conseil municipal en date du 12 janvier 2021, sur la reprise du PLU.
Pour la rendre effective, il convient de reprendre la démarche de PLU au stade où la procédure s’est trouvée viciée, c’est-à-dire au stade de l’arrêt du projet de PLU.
Le projet de PLU sera donc repris sur les motifs d’annulation, précisément sur le bilan de la concertation et l’insuffisance de l’évaluation environnementale.

Le projet de PLU, composé des pièces suivantes, est joint aux élus et sera également mis à disposition des membres du Conseil municipal au Cabinet du Maire, à savoir :
Le rapport de présentation
Le projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Le règlement et les documents graphiques
Les annexes.
Au vu des remarques et des éléments de réponse qui ont pu être apportés lors de la concertation, et considérant la complétude de l’étude environnementale, la municipalité propose de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de PLU.

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer en :

Tirant le bilan de la concertation
Arrêtant le projet de PLU.

Acte rendu exécutoire le 4 février 2021
Référence de la délibération : CM-2021-1S-DAU-02
Thématique : Urbanisme/Document d’urbanisme/Bilan de la concertation /Projet de PLU