La création de la régie à autonomie financière permet ainsi au Conseil municipal de conserver la maîtrise des actes relatifs à la régie, après avis du conseil d’exploitation.
L’article R. 2221-69 du CGCT dispose que les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement de chaque régie font l’objet d’un budget distinct du budget de la commune.
Aussi, le budget de la régie sera présenté sous la forme d’un budget annexe au budget principal de la ville.
Le maire demeure l’ordonnateur de la régie. Le comptable de la régie étant un agent public, cette fonction est exercée par le comptable de la ville.
Les régies ayant la seule autonomie financière, ne disposent pas d’un patrimoine, puisqu’elles ne sont pas des personnes morales.
A cet égard, et en application de l’article R.2221-1 du CGCT, la délibération créant la régie à autonomie financière fixe le montant de la dotation initiale, sous forme de simple affectation des biens.
Ce même article R.2221-1 du CGCT, impose à la Ville que la délibération en fixe les statuts. Le projet de statuts est annexé à la présente délibération.