Délibération fixant le montant des indemnités de fonction du maire et des...

Le statut de l’élu prévoit le versement d’indemnités de fonction aux titulaires d’un mandat d’élu communal. La nouvelle équipe municipale issue du scrutin du 28 juin 2020 a prévu dans son programme de mandature de mettre en place un conseil municipal bénévole.
Dès lors, à la demande expresse du maire, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité à un taux inférieur à ceux prévus par la loi. La délibération relative à la fixation des indemnités des élus doit faire apparaître clairement la volonté du conseil municipal de bénéficier d’une indemnité inférieure au taux maximal.
Conformément à l’article L 2123-17 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération du conseil municipal permet de ne pas mettre en place des indemnités de fonction pour le maire et des adjoints pour la mandature 2020-2026.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-17 et L2123-20-1 ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 5 juillet 2020 constatant l’élection du maire et de treize adjoints ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;

Considérant que pour une commune de 1000 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 90% ;

Considérant la volonté du maire de la commune de Gosier de procéder à la mise en place d’un conseil municipale bénévole ;
Considérant l’engagement pris par la nouvelle équipe municipale de ne pas percevoir d’indemnité de fonction au titre de l’exercice de leur mandat électif ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE

Article 1 : De ne pas instaurer un système d’indemnités de fonction du maire et de ses adjoints durant la période de mandature 2020-2026.

Article 2 : De reverser les crédits prévus à cet effet dans le budget communal.

Article 3 : De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération et le tableau annexé constatant le renoncement des membres du conseil municipal au versement d’indemnités.

Fait et délibéré à Gosier le 23 juillet 2020
Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Cédric CORNET

Référence de la délibération : CM-2020-2S-DRH-08
Acte rendu exécutoire : 6 août 2020