Délibération fixant le nouveau montant de l’indemnité des frais de...

Par délibération n°CM-2020-2S-DRH-09 en date du 23 juillet 2020 fixant le régime d’attribution des frais de représentation du maire, l’assemblée délibérante a fixé le montant des frais de représentation octroyés au Maire, à 20 000 euros, en application des disposition prévues notamment à l’article L2123-19 du code général des collectivités territoriales.

En effet, cet article dispose que le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités pour frais de représentation, dans l’exercice de ses fonctions.
Afin de tenir compte de la volonté manifestée par le Maire de réduire le montant de l’enveloppe budgétaire allouée par la délibération précitée, en passant de 20 000 euros à 5 000 euros, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le nouveau montant des frais de représentation alloués au Maire.

Vous trouverez ci-dessous dans les documents joints, la délibération correspondante.

Acte rendu exécutoire le 3 septembre 2021
Référence de la délibération : CM-2021-5S-DAJ-54
Thématique : Institutions et vie politique / Fonctionnement des assemblées / Nouveau montant / Frais de représentation du maire
Direction émettrice : Direction des Affaires Juridiques