Délibération fixant le régime d’attribution des frais de représentation du maire

L’article L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut percevoir une indemnité pour frais de représentation. Celle-ci est votée par le conseil municipal sur les ressources ordinaires de la commune qui en décide le montant.
L’objet de cette indemnité pour frais de représentation est de couvrir les dépenses supportées par le maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Les frais de représentation du maire seront pris en charge dans la limite d’une enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants. La situation de la commune doit permettre l’attribution d’une telle indemnité.
Une avance pourra lui être versée dans la limite de l’enveloppe définie. Dans tous les cas, le montant de l’indemnité ne doit pas excéder la somme des dépenses auxquelles les frais correspondent.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer sur l’enveloppe proposée.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2123-19 relatif aux indemnités de représentation du maire ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 5 juillet 2020 constatant l’élection du maire et de treize adjoints ;

Considérant que l’organe délibérant peut décider d’ouvrir des crédits dans la limite d’une enveloppe globale définie pour assurer le remboursement des frais de représentation du maire ;

Considérant que ces frais correspondent aux dépenses engagées par le maire et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune ;

Considérant que les frais de représentation sont remboursés sur présentation des justificatifs afférents ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE

Article 1 : D’attribuer des frais de représentation au maire.

Article 2 : De fixer le montant de cette enveloppe annuelle à 20 000 euros.

Article 3 : De préciser que les frais de représentation seront pris en charge dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants.

Article 4 : De verser une avance reconstituable, sur demande écrite, dans la limite de l’enveloppe définie.

Article 5 : De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ces frais.

Fait et délibéré à Gosier le 23 juillet 2020

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Cédric CORNET

Référence de la délibération : CM-2020-2S-DRH-09
Acte rendu exécutoire : 6 août 2020