Election d’un président de séance pour l’adoption des comptes administratifs...

L’examen et le vote du compte administratif par l’assemblée délibérante doivent respecter des règles spécifiques.
En effet, lors de l’adoption des comptes de l’exercice clos par le Conseil municipal, afin de sauvegarder l’indépendance de l’ordonnateur, le législateur a prévu que, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales.
Le respect des prescriptions qui précèdent doit être attesté par un extrait de délibération spécifique à transmettre au représentant de l’Etat, avec le compte administratif.
Il convient donc que le Conseil municipal élise son président de séance pour la question d’approbation des comptes administratifs de la commune.

Acte rendu exécutoire le 21 juin 2022
Référence de la délibération : CM-2022-4S-DAJ-33
Thématique : Institution et vie politique/ Élection de président de séance/ Année 2021
Direction émettrice : Direction des Affaires Juridiques