Mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour un agent municipal

Le 18 janvier 2021, un agent municipal gestionnaire de carrière au sein de la commune du Gosier, a fait l’objet de diffamation, de propos et accusations mensongères portant atteinte à sa réputation professionnelle, de la part d’un autre agent mécontent, de la mise en place des procédures administratives.

Ces propos ont été diffusés dans un premier temps, sur un tract, puis communiqués à l’ensemble des agents de la collectivité, au format papier mais aussi par diffusion Whatsapp.
L’agent a déposé une plainte le 27 janvier 2021 auprès de la police nationale.
En application de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’administration est tenue d’assurer la protection fonctionnelle de ses agents ainsi que celle des élus.
Il est donc proposé, au Conseil municipal, d’accorder la protection fonctionnelle à cet agent et dans ce cadre, d’autoriser la prise en charge par l’administration, des frais de procédure occasionnés, par l’action pénale et par l’action civile et notamment les honoraires d’avocat.
Cette prise en charge se fera sur présentation de factures, après service fait. Le paiement interviendra directement auprès de l’avocat.

Ci-joint la délibération CM-2021-2S-DAJ-29

Acte rendu exécutoire le 8 avril 2021
Référence de la délibération : CM-2021-2S-DAJ-29
Thématique : Fonction publique/Mesures de protection et d’assistance/ Protection fonctionnelle/Agent X
Direction émettrice : Direction des Affaires Juridiques