Rapport annuel du contrat de concession pour l'exploitation du Casino du...

Le code de la commande publique dispose que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférents à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Ce rapport permet à l’autorité délégante d’apprécier l’exécution du service public, (article L.1121-4 du CGCT Code général des collectivités territoriales).
Il est transmis au Conseil municipal pour qu’il en prenne acte, conformément à l’article L1413-1 du CGCT.
La commission consultative des services publics locaux a procédé à l’examen du rapport annuel du délégataire pour l’exploitation du casino, au titre de l’exercice 2020-2021, lors de sa séance du 30 mai 2022.
Il appartient au Conseil municipal de prendre acte du rapport du délégataire pour l’exploitation du Casino (saison 2020-2021).

Vous trouverez la délibération et les documents annexes ci-dessous dans les documents joints.

Acte rendu exécutoire le 22 juin 2022
Référence de la délibération : CM-2022-4S-DAJ-38
Thématique : Commande publique/Délégation de service public/Rapport annuel 2020-2021/Casino
Direction émettrice : Direction des Affaires Juridiques