Adoption de la stratégie de mise en accessibilité du territoire communal

Le Conseil municipal de la ville du Gosier s’est engagé le 11 avril 2017 à définir une stratégie de mise en accessibilité du territoire valorisant les atouts nautiques et touristiques de la Ville.
Afin de mettre en œuvre cette décision de l’assemblée délibérante, la direction de la Gestion et de la Prévention des Risques a proposé une journée de sensibilisation et de définition de la stratégie de mise en accessibilité du territoire communal. Celle-ci s’est tenue le 27 novembre 2017, à l’attention des élus et des cadres de la Collectivité.
Ce séminaire a permis de mieux appréhender les enjeux de l’accessibilité et définir une stratégie globale de mise en accessibilité tenant compte des atouts nautiques et touristiques du territoire.
Il en ressort une stratégie globale de mise en accessibilité qui s’articule autour de 3 axes :
– S’adapter aux besoins des usagers et intégrer les dernières techniques et outils pour garantir la mutabilité du Service public.
– Développer une attractivité inclusive et dynamique.
– Tendre vers l’exemplarité dans l’application de la loi du 11 février 2005.
Cette stratégie constitue la première étape d’une démarche transversale intégrant les actions incontournables telles que :
– L’adoption de la stratégie
– La mise en place des conventions avec les différents partenaires mobilisés
– Le diagnostic du patrimoine communal
– La priorisation des travaux
– La définition d’un calendrier (Ad’Ap)
– La mise en conformité.
L’accessibilité, en plus d’être inscrite au programme de mandature 2014 - 2020, doit faire l’objet d’une volonté commune, d’une changement de paradigme. Car, au delà d’une obligation réglementaire, il s’agit de développer le vivre ensemble et de construire une société pour tous.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2143-3 ;

Vu la loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées ;

Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération de la ville du Gosier n° CM-2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014, relative à la constitution des commissions municipales ;

Vu la délibération de la ville du Gosier n°CM-2014-4S-DAAG-32 du 2 juin 2014 portant modification de la délibération CM-2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014 relative à la constitution des commissions municipales ;

Vu la délibération de la ville du Gosier n°CM-2017-2S-DGPR-28 du 11 avril 2017 relative au développement d’une stratégie de mise en accessibilité cohérente avec les enjeux du territoire ;

Considérant l’exigence de garantir l’égalité d’accès de l’offre publique à tous les citoyens ;

Considérant les éléments de restitution recueillis à l’occasion du séminaire du 28 novembre 2017 relatif à la définition de la stratégie de mise en accessibilité du territoire ;

Considérant la nécessité de valoriser dans le cadre de la mise en accessibilité du territoire la dynamique de développement nautique et touristique du territoire ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’adopter la stratégie de mise en accessibilité du territoire communal jointe en annexe autour des 3 axes interdépendants suivants :

S’adapter aux besoins des usagers et intégrer les dernières techniques et outils pour garantir la mutabilité du Service public.
Développer une attractivité inclusive et dynamique.
Tendre vers l’exemplarité dans l’application de la loi du 11 février 2005.

Article 2 : De mettre en oeuvre une planification des actions en mobilisant les ressources financières et humaines nécessaires.

Article 3 : D’autoriser le maire à solliciter les partenaires et à signer les documents, actes et pièces nécessaires à l’application de la présente décision.

Article 4 : Madame la directrice générale des services, monsieur le receveur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 18 décembre 2018

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT

Références de la délibération : CM-2018-6S-DGPR-97