Adoption des règles d’organisation des séances de l’assemblée délibérante à...

L’état d’urgence sanitaire a été institué par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, pour une durée de deux mois, jusqu’au 23 mai 2020. Cet état d’urgence a été prolongé par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Par ailleurs, l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid 19, permet aux maires, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, de décider que la réunion du conseil municipal se tient par visioconférence ou à défaut, par audioconférence.
Lors de la première réunion organisée à distance, le conseil municipal doit déterminer par délibération, les modalités d’identification des participants, d’enregistrements et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil municipal de participer aux réunions de l’assemblée délibérante à distance via l’application en ligne ZOOM, sur ordinateur ou équipement mobile (téléphone, tablette, etc.), conformément aux dispositions arrêtés.
Le Conseil municipal est ainsi invité à se prononcer sur le règlement relatif à l’organisation des séances à distance de l’assemblée délibérante par visioconférence ci-joint.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, et notamment son article 6 ;

Considérant l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’échelon national, depuis le 23 mars 2020 et prolongé au 10 juillet 2020 ;

Considérant que comme le prévoit la réglementation, le maire a décidé de tenir une première réunion de l’assemblée délibérante à distance par visioconférence et/ou audioconférence, afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la collectivité durant l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid 19 ;

Considérant que lors de la première réunion du Conseil municipal à distance, celui-ci doit déterminer par délibération les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats et les modalités de scrutin ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le règlement pour l’organisation d’une séance de l’assemblée délibérante à distance annexé à la présente délibération.

Article 2 : De charger monsieur le maire d’exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 26 mai 2020

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Jean-Pierre DUPONT

Références de la délibération : CM-2020-1S-DAG-01