Approbation de la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de ‘‘La Riviera du Levant’’ (CARL)

La collectivité est invitée à se prononcer sur la délibération de la Communauté d’agglomération “La Riviéra Du Levant” (CARL) n° 2018 -CC-4S-DAJA-24, en date du 24 mai 2018.
Cette délibération prévoit la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération afin notamment d’y intégrer la compétence “ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, et les compétences facultatives “ délégation de maîtrise d’ouvrage “ et coopération décentralisée et européenne et action extérieure’’.
En vertu du principe de spécialité, et dans le cadre des dispositions de l’article L.115-1 du Code Général Des Collectivités Territoriales, la CARL souhaite, dans le cadre d’une compétence facultative, pouvoir entreprendre toute action extérieure internationale relevant des compétences qui lui sont transférées, telles que, entre autre, la promotion du tourisme et le développement économique.
S’agissant de la compétence facultative “délégation de maîtrise d’ouvrage”, celle-ci permettra de conclure des conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage afin de confier, par voie contractuelle, pour une partie limitée et définie, des actes liés à la réalisation d’une opération précise.
Pour finir, la compétence “GEMAPI” étant obligatoire pour la CARL, il s’agit de mettre en cohérence, les statuts de cette dernière, avec des textes relatifs aux compétences obligatoires exercées par la communauté d’agglomération et la rédaction du CGCT (article L. 5 216 - 5).