Approbation des modifications des statuts de la Communauté d’Agglomération “La Riviera du Levant”

Par courrier en date du 22 mai dernier, la collectivité est invitée à se prononcer sur la délibération de la Communauté d’agglomération “La Riviéra Du Levant” (CARL) n° CC-2017-3S-DAJA-15, en date du 13 avril 2017.
Cette délibération prévoit la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération afin notamment d’y intégrer la compétence “ Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme”.
Cette réécriture ne modifie pas l’exercice des compétences actuelles de la CARL, ni celles exercées par ses communes-membres. Pour autant, il convient d’intégrer le contenu exact des blocs de compétences de la CARL, énoncées par le code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les statuts de cette dernière, et non plus y faire apparaître les seuls intitulés.
Ainsi, en application des articles L 5211-17 et L5211-20 du CGCT, il convient à la collectivité et aux autres communes-membres de se prononcer, dans un délai de trois mois, sur ces modifications statutaires et le projet de nouveaux statuts, à compter de la notification de la délibération susmentionnée, soit au plus tard le 22 août 2017. A défaut, la décision est réputée favorable.