Approbation du compte-rendu de clôture relatif à l’opération “Convention...

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’OPÉRATION “ ACTION FONCIÈRE ”
La Ville du Gosier a initié une opération des régularisations foncières sur son territoire, notamment dans le secteur du Bourg, face à l’église. Il s’agit de terrains communaux sur lesquels ont été édifiés un certain nombre de bâtis situés entre la zone littorale de la « Datcha » et l’église du Bourg.

En 1988, la Société d’Economie Mixte d’Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) s’est vue confier une mission d’assistance foncière dans cette optique.
Différentes missions sont inscrites dans la convention susmentionnée :

– Mission A/ Mission préalable - Enquête de dureté foncière
– Mission B/ Acte déclaratif d’Utilité Publique
– Mission C/ Négociation amiable
– Mission D/ Procédure d’expropriation
– Mission E/ Mission de décasement
– Mission F/ Autorisation de passage - Indemnités aux cultures
– Mission G/ Mission financière

La délibération du Conseil municipal en date du 20 décembre 1988 précise que la SEMAG est concernée par la Mission C-Négociation amiable.

Sur 37 terrains à régulariser, 26 ont pu faire l’objet d’un acte de vente en faveur des occupants. Néanmoins, 11 dossiers n’ont pu être menés à terme (apport non soldé ou non versé, pas de suite donnée par l’attributaire).

Les parcelles suivantes sont donc restées dans le domaine public communal :
– CB 480 , CB 485,
– CB 490, CB 493, CB 495,
– CB 502, CB 504, CB 506, CB 508,
– CB 510 et CB 511

Outre la nécessité de maîtriser le foncier de ce secteur en vue de son aménagement dans le cadre de la revitalisation du centre-ville, la ville du Gosier reçoit plusieurs demandes de régularisations de ces attributaires et/ou de leurs ayants-droits depuis quelques années.

Afin de permettre de poursuivre cette action, il est demandé au Conseil municipal :

– d’approuver le compte-rendu de clôture de la SEMAG relatif à l’opération “convention foncière” et le bilan financier de l’opération, d’un montant de 23 179.93 €
– d’autoriser monsieur le Maire à poursuivre la procédure de régularisation foncière avec les autres attributaires et/ ou leurs ayants-droits en cas de décès de l’attributaire.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales ;

Vu la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;

Vu la délibération d’approbation de la convention de mandat du 20 décembre 1988 ;

Vu le compte-rendu de clôture relatif à l’opération remis par la Société d’Economie Mixte d’Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant qu’en vue de la clôture de l’opération, le bilan financier de l’opération s’élève à 23 179,93 € TTC ;

Considérant que la participation de la Ville est de 23 179, 93 € TTC ;

Considérant que l’arrêté des comptes conclut à une trésorerie nulle ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le compte-rendu de clôture relatif à l’opération “ convention foncière”.

Article 2 : D’approuver le bilan financier de l’opération, d’un montant de 23 179.93 €.

Article 3 : D’autoriser les opérations conformes à ce bilan, notamment le transfert du montant des versements des acquéreurs au titre de la régularisation foncière.

Article 4 : D’approuver la participation finale de la Ville à l’opération, d’un montant de 23 179.93 € , entièrement réglé à la SEMAG.

Article 5 : De donner quitus définitif à la SEMAG pour la gestion de l’opération “convention foncière “.

Article 6 : De charger le Maire d’exécuter la présente délibération qui sera transmise à M. le Préfet de la Région Guadeloupe.

Article 7 : D’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre la procédure de régularisation foncière avec les autres attributaires et/ ou leurs ayants-droits en cas de décès de l’attributaire.

Celle-ci pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville du Gosier.

Fait et délibéré à Gosier le 24 juillet 2017

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN

Références de la délibération : CM-2017-4S-DAU-56