Le Maire informe le Conseil municipal que le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR), visant à promouvoir la pratique de la randonnée en valorisant les traces du littoral, est en révision. Il s’agit d’une compétence du Conseil départemental issue de la loi 83- 663 du 22 juillet 1983.
En application de ladite loi, le Conseil municipal est appelé à émettre un avis simple sur le projet de plan concernant le territoire communal
Au regard de la proposition de tracés du Département identifiés sur le territoire communal, les itinéraires de randonnée relèvent davantage du domaine public de l’Etat.
Le Département a proposé d’inscrire les tracés suivants au PDIPR :
– 282 : Tracé de Grand -Baie- Pointe de la Verdure (Sentier du littoral Par.1)
– 261 : Tracé de l’Ilet
– 269 : Littoral de St -Félix
– 259 : Plage de Petit-Havre
– 268 : Boucle de l’anse à Saint
– 320 : Sentier du littoral Part.2 (Saline- Anse à Jacques)
Les sentiers inscrits au plan doivent respecter un ensemble de dispositions, notamment en matière de mise en sécurité des randonneurs et de droit de passage. Concernant la mise en sécurité, un gestionnaire est identifié pour chaque sentier. Il assure notamment les travaux d’entretien courant (balisage, débroussaillage, réfection de marche, etc…).
Dès que ces conditions sont réunies, le Conseil Départemental délibère sur l’inscription des sentiers et autorise la signature des conventions afférentes.
Les sentiers proposés au Conseil municipal sont les suivants :
– 261 : Tracé de l’Ilet
– 269 : Littoral de St -Félix
– 282 : Tracé de Grand -Baie- Pointe de la Verdure (Sentier du littoral Par.1)
– 259 et 320 : Sentier du littoral Part.2 ( Saline- Anse à Jacques), Petit-Havre
Ces chemins figurent sur fond cartographique dans le dossier joint en annexe de la présente délibération.
Compte tenu de la multiplicité des propriétés privées sur la trace n° 268 de la boucle de l’Anse à Saint, il est proposé d’émettre un avis défavorable à son inscription au PDIPR.
Par contre, les autres chemins ruraux relèvent essentiellement du domaine public de l’Etat.
Concernant les chemins privés, le droit de passage doit être formalisé dans le cadre d’une convention signée par la Commune et le propriétaire.
Enfin, si le Conseil départemental souhaite, au travers de son PDIPR, assurer la pérennité et la continuité des itinéraires de randonnée de qualité tout en effectuant leur promotion active, leur entretien et leurs aménagements sont définis par convention entre la Commune et le Département.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212 - 2 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 361 -1 et L. 361-2 ;
Vu le code de l’urbanisme en son article L. 121-31 ;
Vu la loi loi 83- 663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Considérant que le Plan départemental des itinéraires et de randonnées a été mis en révision par le Département en janvier 2015 ;
Considérant la proposition de tracés d’itinéraires du Département en date du 4 avril 2016 ;
Considérant que le tracé n° 268 relative à la boucle de l’Anse à saint relève de propriétés privées ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’émettre un avis favorable sur le projet de Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) pour les tracés : n° 261, 269, 282, 259, 320 ;
Article 2 : D’approuver l’inscription au PDIPR des chemins dont la liste est annexée à la présente délibération
Article 3 : De s’engager à conserver le caractère ouvert et public des chemins,
à intégrer la préservation des chemins dans le cadre de l’élaboration ou de la révision de tous documents d’urbanisme inhérents à la Commune ;
en cas d’aliénation d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit au plan départemental, à assurer soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution de même qualité ;
prendre toutes les mesures liées à l’information et à la sécurité du public.
Article 4 : D’autoriser le Conseil départemental de la Guadeloupe à procéder à la mise en valeur des sentiers inscrits au PDIPR,
Article 5 : D’autoriser le Maire à signer toutes conventions ainsi que toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré à Gosier le 22 décembre 2016
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Jean-Pierre DUPONT
Français
Anglais
Espagnol
Allemand
Italien
