Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation

La ville du Gosier compte au 1er janvier 2018, 2 215 logements vacants, soit 12% des logements connus. Ce taux de vacance varie entre 6 et 7% en France.
Un logement vacant est un logement inhabité et vide, ou pourvu d’un mobilier insuffisant pour en permettre l’occupation, et donc non soumis à la taxe d’habitation ou à la taxe de séjour.
Très fréquemment en mauvais état d’entretien, ils impactent très défavorablement l’environnement et peuvent faire l’objet notamment d’occupations illicites, de lieux de trafic de produits stupéfiants...
De plus, certains de ces logements menaçant ruine posent de sérieuses problématiques de salubrité publique sur le territoire pouvant engendrer notamment la création de foyers pour les rongeurs, les moustiques, principales causes de leptospirose, de chikungunya, etc...
Par ailleurs, sont parfois classés vacants des logements qui sont en réalité des logements répertoriés dans la base fiscale mais déclarés vacants par leur propriétaire, afin d’échapper jusque là à toute taxation.
La problématique de gestion de ces locaux d’habitation vacants constitue donc un enjeu majeur pour les collectivités.
Plusieurs solutions s’offrent à elles, afin de tenter de résorber la présence de ce type de logements sur leur territoire, au rang desquelles, la communication et la sensibilisation à destination des propriétaires sur les conséquences multiples engendrées par le logement vacant aussi bien pour le propriétaire, l’environnement proche et plus largement pour le territoire (incendie, montée des eaux due à l’insuffisance d’entretien des canalisations etc..).
Depuis peu, et face à l’importance de ce phénomène, les collectivités ont recours à une disposition fiscale ;
Il s’agit de l’instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Initialement applicable sur les logements vacants depuis 5 ans, sa mise en oeuvre est désormais plus souple depuis 2014, grâce notamment au passage de la période de vacance à 2 ans.
Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour son application :
Logement situé dans une commune non concernée par la taxe sur les logements vacants ;
La commune (ou EPCI concerné) a instauré la THLV ;
Le logement est à usage d’habitation et vacant depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cette taxe est assise sur la valeur locative du bien, à l’instar de la taxe d’habitation classique.
En revanche, cette assiette ne fait l’objet d’aucun abattement et d’aucun plafonnement. Ne sont donc pas applicables les allègements prévus en faveur de l’habitation principale ou spécifiques aux personnes handicapées.
Il est important toutefois de noter que tout logement occupé ou pas sur le territoire ne peut faire à la fois l’objet que d’un unique type de taxation. Ainsi, un logement taxé au titre de la taxe d’habitation ne peut faire l’objet d’une taxe d’habitation au titre de la résidence secondaire, de la taxe de séjour ou encore de la taxe d’habitation sur les logements vacants.
A l’instar de toute taxe, des conditions d’exonération sont prévues :
Le logement est vacant indépendamment de la volonté du propriétaire (mis en location ou en vente au prix du marché ne trouvant pas d’acquéreur) ;
Le logement est occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l’année ;
Le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (montant dépassant 25% de la valeur du bien) ;
Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.
En résumé, l’instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants répond à plusieurs objectifs :
Inciter les propriétaires à réhabiliter leurs logements afin de préserver la salubrité et la sécurité publiques ;
Concourir à l’amélioration du cadre de vie et ainsi favoriser l’attractivité du territoire ;
Répondre en partie à la forte demande et aux difficultés d’accès en raison notamment du nombre insuffisant de logements et du niveau élevé des loyers.
Cette taxe devant être instaurée par délibération du Conseil municipal avant le 1er octobre de l’année N pour une application en N+1.

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 1407 bis et 1639 A bis du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2013 - 392 du 10 mai 2013 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, en date du 10 septembre 2018 ;
Considérant la nécessité d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants sur le territoire afin de préserver la salubrité publique et ainsi favoriser l’attractivité du territoire ;
Considérant la volonté de la collectivité de proposer une alternative supplémentaire à la politique municipale visant à répondre à la forte demande de logements sur le territoire ;
Considérant que sont concernés les seuls locaux à usage d’habitation (maisons, appartements), clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) ;
Considérant que la taxe n’est pas due quand la vacance est indépendante de la volonté du bailleur (logement ne trouvant pas acquéreur ou logements ayant vocation à disparaître ou à faire l’objet de réhabilitation.) ;
Considérant que tout logement situé sur le territoire ne peut être assujetti à la fois qu’à une seule et unique catégorie de taxation ;