Avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du...

Par délibération du 29 septembre 2016, le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports, notifié le 14 décembre 2015 à la société DJAD PRODUCTION, a été cédé à la société PDS EVENTS, en application de l’article 1er dudit contrat.
Ce contrat définit les obligations respectives du délégant et du délégataire, ainsi que les obligations à l’égard des tiers.
Dès lors, plusieurs articles de ce contrat doivent être modifiés ou précisés afin de clarifier les relations contractuelles entre l’autorité délégante et le délégataire.
Les modifications concernent les articles suivants :
– Article 3 : ”Frais de fonctionnement ” ;
– Article 8 : “Règlement du service délégué ” ;
– Article 11.3 : “Nettoyage, entretien courant et spécifique ” ;
– Article 12 : “Dispositions financières ”.

Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le projet d’avenant au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports et de la Culture du Gosier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1421-1 et suivants ;

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu la délibération n° CM-2015-85-DAJCP du 15 octobre 2015 approuvant le choix du délégataire pour l’exploitation du Palais des Sports ;

Vu le contrat de délégation de service public notifié le 14 décembre 2015 à la société DJAD PRODUCTION ;

Vu l’avenant de transfert n°1 en date du 29 septembre 2016 relatif à la cession du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports de la société PDS EVENTS ;

Considérant que des modifications doivent être apportées au contrat de délégation de service public.

Considérant que le présent avenant ne modifie aucun élément substantiel du contrat de délégation ;

Considérant qu’aucun bouleversement n’est apporté à l’économie du contrat de délégation.

Considérant qu’il convient de préciser les articles du contrat afin de clarifier les champs d’intervention de l’autorité territoriale et du délégataire dans l’exploitation du Palais des Sports.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver l’avenant n°2 relatif aux modifications proposées aux articles suivants :
– Article 3 : “Frais de fonctionnement” ;
– Article 8 : ”Règlement du service délégué” ;
– Article 11.3 : “Nettoyage, entretien courant et spécifique” ;
– Article 12 : “ Dispositions financières”.
du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports conformément à l’exemplaire joint en annexe de la présente délibération.

Article 2 : D’autoriser le maire à signer ledit avenant au contrat correspondant et tous les actes nécessaires à sa mise en oeuvre.

Article 3 : Le Maire, la Trésorière de Sainte-Anne et l’exploitant du Palais des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 11 avril 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT

Thématiques : Commande publique / Délégation de service public / Avenants
Références de la délibération : CM-2017-2S-DAJ-23