Constitution d'une équipe communale d'organisation de la campagne de...

Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population est une compétence partagée entre l’Etat et la Commune.
C’est ainsi que, comme chaque année, l’INSEE organise l’opération et contrôle les informations issues de la collecte et la commune prépare et réalise l’enquête.
La campagne de recensement de la population pour 2017 est prévue du 19 janvier au 25 février 2017 et comme chaque année, elle concernera un échantillon de 8% de la population du territoire sur cinq ans, afin de permettre de déterminer la population légale.
Aussi, afin de mener la collecte à bien, il convient de :
– Nommer le coordonnateur communal et son adjoint, responsable de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement ;
– Nommer le correspondant “Répertoire d’Immeubles Localisés” (RIL) en charge de la mise à jour et de l’expertise du RIL.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°51- 711 du 07 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistiques ;

Vu la loi n°78- 17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n°82- 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83- 634 du 13juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2002- 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu l’arrêté du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale due pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le courrier reçu de l’INSEE daté du 10 mai dernier, relatif aux modalités d’organisation de l’enquête de recensement pour 2017 ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le bon déroulement des opérations de recensement ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De désigner un coordonnateur, un coordonnateur adjoint et un correspondant “Répertoire d’Immeubles Localisés” (RIL), chargés d’organiser l’enquête de recensement de la population pour 2017. Ces agents recevront leur traitement habituel. Le cas échéant, ils bénéficieront d’heures de récupération ou d’une majoration de leur régime indemnitaire.

Article 2 : D’autoriser monsieur le Maire à prendre les arrêtés de nomination correspondants.

Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 23 juin 2016

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT

Thématiques : Etat civil / Recensement
Références de la délibération : CM-2016-4S-DASP-45