Convention portant occupation temporaire de la parcelle BZ 343

La SARL Espace Funéraire Duhamel a sollicité la Ville afin d’occuper de façon temporaire une parcelle cadastrée BZ 343, située à proximité, au 123 boulevard du Général de Gaulle afin d’y ériger un espace de recueillement dans l’attente de la réalisation d’un projet d’un espace funéraire.
En application de l’ordonnance n° 2017-526 du 19 avril 2017, une procédure de publicité a été effectuée le 20 avril 2018.
Dès lors, cette procédure de publicité étant réalisée, l’occupation de la parcelle BZ 343 nécessite la conclusion d’une convention d’occupation temporaire formalisant l’autorisation de la SARL Espace Funéraire Duhamel, afin d’y ériger un espace de recueillement pour une durée de dix-huit mois (18).
Une estimation des domaines a été effectuée pour ladite parcelle d’une superficie de 156 m² la valeur locative est de 1 685,00 euros par an.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
Approuver la convention à conclure avec la SARL Espace Funéraire Duhamel en vue d’autoriser l’occupation temporaire du domaine public ;
D’autoriser monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document y afférent.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1311-5 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants, L. 2122-20 et L.2125-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
Vu le projet de convention d’occupation temporaire de la parcelle BZ 343 ;
Vu l’avis favorable rendu par la commission “Urbanisme” en date du 6 juin 2018 ;
Considérant qu’une procédure de mise en concurrence a été initiée le 20 avril 2018 pour autoriser une exploitation économique sur la parcelle BZ 343 ;
Considérant que l’estimation des Domaines fixe le coût de la location à 10,80 euros le m² pour la parcelle concernée ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver la convention portant autorisation d’occupation temporaire de la parcelle BZ 343 d’une superficie de 156 m² , à conclure avec la SARL Espace Funéraire Duhamel pour y ériger un espace de recueillement et dont un exemplaire est joint en annexe.

Article 2 : D’autoriser l’occupation à titre précaire pour une période de dix-huit mois (18) à compter de la signature de la convention.

Article 3 : De fixer le montant de la redevance selon l’estimation des domaines, à une somme fixe mensuelle de 140 euros.

Article 4 : D’autoriser le maire à signer la présente convention ainsi que tout document y afférent.

Fait et délibéré à Gosier le Pour extrait certifié conforme

P/o Le Maire empêché,
Le 1er adjoint

José SÉVERIEN