Création d’un budget annexe pour la gestion du Palais des Sports

– Vu l’article 1412 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
– Vu la délibération du Conseil Municipal du Conseil Municipal qui autorise la gestion du Palais des Sports sous la forme de régie intéressée ;

Considérant que l’exploitation du Palais des Sports peut être qualifiée de service public industriel et commercial et que le budget doit être établi conformément à l’inscription budgétaire et comptable ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 De créer un budget annexe pour la gestion du Palais des Sports.

Article 2 De voter, par chapitre, le budget 2015 conformément au tableau ci-après :