Création de postes au tableau des effectifs

Conformément à la réglementation, la gestion du personnel implique une répartition des compétences entre le conseil municipal et le maire. L’un et l’autre disposent de prérogatives essentielles dans ce domaine.
Ainsi, le conseil municipal a seul compétence pour la création d’emplois et le vote des crédits correspondants, dès que l’emploi doit être pourvu par un agent titulaire ou non titulaire, permettant donc au maire de nommer aux emplois préalablement créés.
Aussi, et afin de permettre la prise en compte de la nomination des agents inscrits sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial au choix pour l’année 2019, il s’avère nécessaire, conformément à la réglementation, de créer au tableau des effectifs les postes suivants :
– 22 postes d’agent de maîtrise à temps complet
– 9 postes d’agent de maîtrise à temps non complet (32/35ème)
– 7 postes d’agent de maîtrise à temps non complet (30/35ème)

Il est également demandé à l’assemblée délibérante d’approuver les modifications à apporter en conséquence au tableau des effectifs.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité de prendre en compte la nomination des agents inscrits sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial au choix pour l’année 2019 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De créer au tableau des effectifs de la Commune, joint en annexe, les postes suivants, conformément à la nomenclature statutaire de leur cadres d’emplois :
– 22 postes d’agent de maîtrise à temps complet
– 9 postes d’agent de maîtrise à temps non complet (32/35ème)
– 7 postes d’agent de maîtrise à temps non complet (30/35ème)

Article 2 : D’imputer cette dépense au chapitre 012 “Charges de personnel” du budget de la Ville.

Article 3 : De donner mandat au maire pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

Fait et délibéré à Gosier le 16 juin 2020

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Jean-Pierre DUPONT

Références de la délibération : CM-2020-2S-DRH-06