Création de postes au tableau des effectifs

Conformément à la réglementation, la gestion du personnel implique une répartition des compétences entre le conseil municipal et le maire. L’un et l’autre disposent de prérogatives essentielles dans ce domaine.
Ainsi, le conseil municipal a seul compétence pour la création d’emplois et voter les crédits correspondants, aussi bien si l’emploi doit être pourvu par un agent titulaire ou non titulaire, permettant donc au maire de nommer aux emplois préalablement créés.
Aussi, et afin de permettre la prise en compte de la nomination d’un agent ayant réussi au concours externe d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe, il s’avère nécessaire, conformément à la réglementation, de créer au tableau des effectifs les postes suivants :
– 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe à temps complet.
Il est également demandé à l’Assemblée d’approuver les modifications à apporter en conséquence au tableau des effectifs.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant les besoins en personnel et la nécessité de nommer l’agent ayant réussi au concours externe d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De créer au tableau des effectifs de la Commune, joint en annexe, le poste suivant, conformément à la nomenclature statutaire de leur cadre d’emplois :
– 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe à temps complet.

Article 2 : D’imputer cette dépense au chapitre 012 “Charges de personnel” du budget de la Ville.

Article 3 : De donner mandat au maire pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

Fait et délibéré à Gosier le 25 juin 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le premier Adjoint

José SEVERIEN

Références de la délibération : CM-2019-4S-DRH-42