Délibération cadre autorisant le recours à des associations employant des personnes en situation de handicap

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et de la famille ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d’aide par le travail et à l’exercice d’une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services ;

Considérant les nécessités de service au sein de la collectivité au sein de la collectivité ;

Considérant l’existence d’associations œuvrant en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap ;

Considérant la politique volontariste de la Commune de contribuer à la mise en activité de personnes en situation de handicap ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Article 1 : D’approuver le principe du recours à des associations œuvrant en matière
d’emploi des personnes en situation de handicap, pour la réalisation de missions ponctuelles.

Article 2 : D’imputer cette dépense au chapitre 012 “Charges de personnel” du budget de la Ville.

Article 3 : D’autoriser le Maire à signer tous actes relatifs à cette opération.

Article 4 : Monsieur le Maire et madame la Directrice Générale des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 26 avril 2018

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

José SEVERIEN