Délibération cadre du Conseil municipal relative aux modalités de prise en...

Afin de faciliter l’exercice de leur mandat, les élus municipaux bénéficient du remboursement des frais engagés dans le cadre de leur fonction lors de missions et de formations, pris en vertu d’une délibération du conseil municipal.

L’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT) dispose que les fonctions de Maire, d’adjoint et de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale, donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux.

La notion de mandat spécial s’interprète comme une mission bien précise que le conseil municipal confie par délibération à l’un de ses membres.

Cette mission peut être ponctuelle, dans le cadre d’une réunion importante (congrès, colloque..) ou d’un voyage d’information hors du territoire de la commune.

Une délibération cadre du conseil municipal est nécessaire afin de préciser les conditions dans lesquelles ces frais seront remboursés.

– Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2123-8 et R.2123-22 ;
– Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
– Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
– Vu le Décret n°2066-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
– Vu le procès-verbal du 30 mars 20015 relatif à l’élection du Maire et des adjoints ;

Considérant la volonté de la municipalité de faciliter l’exercice du mandat des élus qui la composent ;

Considérant la nécessité de définir les modalités de remboursement des frais de missions des élus de la ville du Gosier, dans l’exercice de leur mandat ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De prendre en charge l’intégralité des frais relatifs aux missions et aux formations des élus, dans le respect des dispositions en vigueur.
Article 2 : De rembourser les frais de mission et de formation des élus sur la base des frais réels engagés avec présentation d’un état de frais signé, accompagné des pièces justificatives pour l’hébergement, la restauration et le transport.
Article 3 : Le remboursement des frais relevant de la mission reste subordonné à un ordre de mission de l’ordonnateur.
Article 4 : D’autoriser le remboursement au Maire des frais qu’il aurait engagé dans l’exécution d’une mission qui lui incombe en vertu de sa charge en dehors des mandats spéciaux donnés par l’assemblée.
Article 5 : De procéder à l’ajustement automatique des taux et barèmes dans le respect des dispositions réglementaires.
Article 6 : D’imputer la dépense au budget de la ville au chapitre 65 : “Autres charges de gestion courante”.

Références délibération : CM-2015-8S-DIRCAB-94
Thèmes : Finances — Formation des élus