Délibération cadre visant l’aide au financement d’investissement de Maison...

L’équipe municipale dans le cadre de son projet de mandature a souhaité dynamiser et diversifier l’offre d’accueil de la petite enfance. En effet, le territoire de la ville du Gosier dispose à ce jour d’une crèche municipale, d’une créche associative, d’un relais multi-accueil de deux maisons d’assistantes maternelles.
Il est donc important de favoriser à la fois la diversité des modes d’accueil mais aussi la répartition géographique des structures sur le territoire. Des critères seront retenus pour garantir le taux d‘équipement moyen au sein du territoire mais également l’équilibre de l’offre d’accueil.
Par ailleurs, une subvention d’équipement sera désormais allouée à tout nouveau créateur de MAM à hauteur de 50% de l’investissement réalisé et plafonné à un montant de 5.000 €.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu les crédits correspondants inscrits annuellement au budget de la commune ;

Considérant la volonté de la municipalité de favoriser l’installation de maisons d’assistantes maternelles de manière concertée et coordonnée sur son territoire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’établir l’équilibre géographique des maisons d’assistantes maternelles (MAM) sur le territoire conformément au taux de couverture territorial par IRIS ; le taux moyen de la commune est fixé à 50%.

Article 2 : D’allouer une subvention uniquement aux primo-demandeurs.

Article 3 : D’allouer une subvention d’équipement représentant la moitié des dépenses d’investissement effectués. Ladite subvention sera plafonnée à cinq mille euros (5.000 €).

Article 4 : D’autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

Article 5 : D’imputer la dépense au chapitre 204 (Subventions d’équipement versées) du budget de l’exercice considéré de la commune.

Article 6 : Le Maire, la Directrice Générale des Services et la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 19 juillet 2016

Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché

Le 2e Adjoint

Marie-Flore DESIREE

Références de la délibération : CM-2016-5S-DPE-50
Thématiques : Petite enfance / Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM) / Subvention