Délibération n° CM-2017-4S-DCG-54 du 24 juillet 2017, relative à la création...

Par délibération n°CM-2015-8S-DF-80 du 15 octobre 2015, abrogée par les délibérations n°CM-2016-5S-DCG-55 du 19 juillet 2016, n°CM-2016-8S-DCG-83 du 22 novembre 2016, puis par la délibération n°CM 2017-4S-DCG-54 du 24 juillet 2017 et celle n°CM-2017-7S-DCG-121 du 14 décembre 2017, la Ville a procédé à la mise en place de sa régie principale.
Cette régie principale regroupe toutes les opérations afférentes aux activités des directions suivantes :
la Direction Générale et ses pôles ;
La Direction de l’éducation (restauration scolaire, accueils de loisirs, garderies, nouvelles activités périscolaires, etc.) ;
La direction de la Petite Enfance ;
La direction des Sports ;
La direction des Affaires Culturelles et du Patrimoine ;
La direction de l’accueil et des services à la population ;
La direction des Affaires financières ;
La direction de l’Attractivité du Territoire ;
La direction de l’Animation, de la Jeunesse et des Loisirs ;
La direction du Contrôle de Gestion des Satellites, des Services Délégués et des Régies Directes ;
Le département Aménagement du Territoire, des Infrastructures et du Développement Durable ;
Cette délibération y relative est ajustée en principe chaque année au mois de septembre en fonction des besoins des directions, soit pour modifier, compléter ou supprimer des dispositions arrêtées antérieurement, soit pour répondre à des obligations réglementaires.
Il convient donc de modifier la délibération n° CM-2017-4S-DCG-54 du 24 juillet 2017, afin de :
fixer une tarification applicable aux ALSH du mercredi et ainsi tenir compte des adaptations nécessaires à l’organisation de la semaine scolaire ;
modifier la tarification applicable en cas de non réalisation du service de restauration et de garderie du fait de la collectivité ;
mieux encadrer les conditions de remboursement des prestations de la direction de l’éducation ;
De fixer les différentes redevances pour occupation du domaine public maritime.
De modifier le montant des récompenses afférentes à d’autres concours organisés dans le cadre des fêtes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales, relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’article L 2125-1 du code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu la délibération n° CM-2014-2S-DAAG-07 prise par le Conseil municipal en date du 17 avril 2014, autorisant le maire à créer des régies communales ;
Vu la délibération n° CM-2015-8S-DF-80 du 15 octobre 2015 relative à la création d’une régie principale pour les opérations d’avances et de recettes de la commune ;
Vu la délibération n° CM-2016-5S-DCG-55 du 19 juillet 2016 abrogeant la délibération n° CM-2015-8S-DF-80 du 15 octobre 2015 ;
Vu la délibération n° CM-2016-8S-DCG-83 du 22 novembre 2016 abrogeant la délibération n°CM-2016-5S-DCG-55 du 19 juillet 2016 ;
Vu la délibération n° CM-2017-4S-DCG-54 du 24 juillet 2017 abrogeant la délibération n°CM-2016-8S-DCG-83 du 22 novembre 2016 ;
Vu la délibération n° CM-2017-7S-DCG-121 du 14 décembre 2017 portant modification de la délibération n° CM-2017-4S-DCG-54 du 24 juillet 2017 ;
Vu le règlement intérieur de la régie principale ;
Vu le transfert à la ville du Gosier de la gestion du domaine public maritime ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire ;
Considérant le besoin exprimé de procéder à des ajustements quant aux dispositions prévues dans le cadre de la régie citée supra ;
Considérant la volonté exprimée de revenir à la semaine des 4 jours ;
Considérant la nécessité de fixer le montant des redevances d’occupation du domaine public maritime ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De modifier la délibération n° CM-2017-4S-DCG-54 du 24 juillet 2017 :
en y ajoutant une tarification applicable aux ALSH du mercredi,
en modifiant la tarification journalière en cas de non réalisation du service du fait de la collectivité pour les activités de la restauration et de la garderie, en modifiant le montant des récompenses afférentes aux fêtes publiques, en fixant les redevances pour occupation du domaine public maritime.

Article 2 : De fixer comme suit la tarification des activités de loisirs du mercredi :

Article 3 : De modifier la tarification applicable à la restauration scolaire et à la Garderie en cas de non réalisation du service du fait de la collectivité.

– Restauration scolaire
Le tarif journalier proposé tient compte du tarif mensuel forfaitaire de chaque tranche appliqué jusque là et du nombre de jour moyen de fonctionnement. Le remboursement se fera sous forme d’avoir, utilisable sur la facture du mois suivant, ou, à titre exceptionnel, en numéraire directement par la régie principale, en raison d’un déménagement ou de la fin de la scolarisation de l’enfant dans une école du territoire.

– Garderie

Article 4 : De modifier l’article 13 de ladite délibération, en y apportant quelques précisions relatives aux conditions de remboursement, comme suit : un remboursement sera opéré sur la base des recettes préalablement encaissées, conformément aux dispositions édictées à l’article 3 :

– en cas de fermeture de l’école incombant à la collectivité, au regard de ses champs de compétence. Il conviendra de se référer au règlement intérieur de la régie pour connaître les situations qui feront l’objet d’un remboursement.

– en cas d’absence de l’enfant, uniquement sur présentation d’un certificat médical, dans un délai maximum de 48 heures.

Article 5 : De modifier le montant des récompenses afférentes à d’autres concours organisés dans le cadre des fêtes publiques comme suit :

Article 6 : De fixer le montant des redevances d’occupation du domaine public maritime comme suit :

Tarification des redevances pour occupation du domaine public maritime
(applicable uniquement pour les petites structures légères et démontables)

Article 7 : Toutes les autres dispositions des délibérations n° CM-2017-4S-DCG-54 du 24 juillet 2017 et n° CM-2017-7S-DCG-121 du 14 décembre 2017 restent inchangées.

Article 8 : Le Conseil municipal autorise monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Article 9 : Le Maire de la Ville du Gosier et le comptable public assignataire de la trésorerie Sainte-Anne/Gosier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Fait et délibéré à Gosier le Pour extrait certifié conforme

P/o le Maire empêché,
Le 1er adjoint

José SÉVERIEN