Délibération portant modification de la commission communale de sécurité facultative en commission communale obligatoire

– Vu le code général des collectivités territoriales ;
– Vu le code de l’urbanisme ;
– Vu le code de la construction et de l’habitation ;
– Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
– Vu le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
– Vu la circulaire n°NOR/INTE 95-00/199C du 22 juin 1995 portant application du décret n°95-260 du 8 mars 1995 ;
– Vu l’arrêté préfectoral n°95-1077/CAB du 12 octobre 1995 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
– Vu l’arrêté n° 2015-55/CAB/SIDPC du 1er octobre 2015 portant constitution de la Sous-commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
– Vu l’arrêté n° 2015-58/CAB/SIDPC du 1er octobre 2015 portant constitution d’une Commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
– Vu la délibération CM-2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014 portant constitution de la commission communale de sécurité facultative ;
– Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 18 juin 2015 ;

Considérant la nécessité de se conformer aux nouvelles dispositions fixées par l’arrêté préfectoral n° 2015-58/CAB/SIDPC du 1er octobre 2015.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : La délibération CM-2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014 est modifiée en ce qui concerne la commission communale de sécurité facultative, qui par la présente délibération, devient obligatoire.

Article 2 : La commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est présidée par le Maire ou l’élu désigné à cet effet.
Les membres membres désignés de la commission sont les suivants :

Article 4 : Les modalités d’organisation et d’intervention de la commission seront précisées par arrêté municipal.

Article 9 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.